Immatriculation d'un cyclomoteur

Principe

L'immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire.

Les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire.

Les règles d'immatriculation d'un cyclomoteur sont celles applicables à l'ensemble des véhicules (changement d'adresse,perte ou vol du certificat, ...).

Les cyclomoteurs reçoivent un numéro d'immatriculation à vie, inscrit dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Pour les cyclomoteurs déjà immatriculés, les numéros d'immatriculation attribués depuis 2004 sont conservés.

Le certificat d'immatriculation sera envoyé par courrier au domicile du titulaire.

Achat d'un cyclomoteur d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004

L'immatriculation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2011.

Si vous le souhaitez, vous pouvez cependant faire immatriculer votre cyclomoteur auprès de la préfecture de votre choix ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• le formulaire de demande d'immatriculation n° 13750*01 rempli,

• un justificatif d'identité en cours de validité,

• un justificatif de domicile,

• un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n°13754*01 ou une facture,

• un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces deux derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule),

• si vous vous adressez à un vendeur professionnel : un mandat que vous aurez signé l'autorisant à effectuer les démarches d'immatriculation.

Achat d'un cyclomoteur d'occasion mis en circulation après le 1er juillet 2004

Vous conservez le numéro d'immatriculation attribué au cyclomoteur.

Dès qu'une opération nécessitant l'attribution d'un nouveau certificat d'immatriculation se produit, vous devez effectuer les démarches d'attribution du nouveau certificat auprès des services préfectoraux ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Ces changements peuvent être liés à une cession, un changement de domicile, un changement de situation du titulaire (changement d'état civil, de raison sociale, ...).

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• le formulaire de demande d'immatriculation n° 13750*01 rempli,

• un justificatif d'identité en cours de validité,

• un justificatif de domicile,

• un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession cerfa n°13754*01 ou une facture,

• l'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention "vendu le ? /?/? (date de la cession)", suivie de sa signature,

• si vous vous adressez à un vendeur professionnel : un mandat que vous aurez signé l'autorisant à effectuer les démarches d'immatriculation.

Dans tous les cas, le numéro d'immatriculation restera définitivement attribué au cyclomoteur, y compris lors de l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation puisqu'il sera repris automatiquement dans le SIV.

Documents à remettre par le vendeur d'un cyclomoteur d'occasion au nouvel acquéreur

Le vendeur d'un cyclomoteur d'occasion doit obligatoirement remettre à l'acquéreur :

• le certificat de cession cerfa 13754*01,

• un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours,

• l'ancien certificat d?immatriculation, revêtu de la mention "vendu le ? /?/? (date de la cession)", suivie de sa signature.

Achat d'un cyclomoteur neuf

Vous devez effectuer les démarches d'immatriculation auprès des services préfectoraux ou bien auprès d'un professionnel de la vente habilité.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

Coût

L'immatriculation est gratuite pour les cyclomoteurs.

• A Paris, où effectuer les démarches d'immatriculation ?
• Quels sont les changements apportés par le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

Définitions

• Cyclomoteur

  Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3

• Cyclomoteur

  Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3

• Cyclomoteur

  Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3

• Cyclomoteur

  Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3

• Cyclomoteur

  Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3

• Cyclomoteur

  Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3

• Cyclomoteur

  Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3

• Quitus fiscal

  Certificat d'acquisition d'un véhicule délivré par le service des impôts

• Cyclomoteur

  Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3

• Certificat de conformité

  Le certificat de conformité communautaire dispense de la réception à titre isolé (c'est-à-dire du contrôle de conformité du véhicule aux normes techniques CE). Pour savoir si votre véhicule a obtenu une réception CE, il faut consulter la documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur.

  Si le véhicule a obtenu la réception CE, le certificat de conformité qui l'accompagne et qui est délivré par le constructeur, est valable dans tous les Etats membres.

  Dans le cas contraire, l'acheteur doit se présenter, en France, auprès du Service des Mines de la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de sa région pour obtenir une attestation d'identification du véhicule.

Textes de référence

• Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules